P E T I T I O N

Considérant que ces Traités et Accords bilatéraux ont été conclus

entre une puissance occupante et un pays occupé militairement , sous la contrainte et la menace, en violation manifeste des principes et règles de Droit International, et que, par conséquent, ils doivent être considérés comme nuls et non avenus ;

Considérant que les Accords de Paris sur le Cambodge en date du 23 Octobre 1991, signés par dix-neuf pays, dont le Vietnam et le Cambodge, font obligation au Cambodge de préserver et de défendre, entre autres, sa souveraineté et son intégrité territoriales, en " mettant fin " à tous les traités et accords qui leur sont incompatibles (article 1, section 2). Ces Accords demandent aux parties signataires de reconnaître et de respecter la souveraineté et l’intégrité territoriales du Cambodge

de s’abstenir de toutes menaces et de tous recours à la force contre ce pays et de procéder aux consultations en vue de prendre des mesures appropriées en cas de violation de sa souveraineté et de son intégrité territoriales ;

Considérant que le Traité du 11 Août 1997 conclu entre le Vietnam et la Thaïlande sur les frontières maritimes, porte gravement préjudice au Cambodge, du fait qu’une large portion de son espace maritime était amputée sans qu’il puisse s’en défendre ;

Considérant que les travaux de la Commission Mixte khméro-vietnamienne actuelle sont entrepris sur la base des Traités et Accords bilatéraux conclus entre 1979 et 1991 , et dénoncés au paragraphe 1er de la présente Pétition, lesquels sont de toute évidence, nuls et non avenus, que par conséquent, ces travaux contreviennent d’une façon flagrante à l’esprit et à la lettre des Accords de Paris du 23 Octobre 1991 ;

Rappelant qu’entre 1963 et 1967, une trentaine de pays dont la République Démocratique du Vietnam de l’époque, s’engageaient à reconnaître et à respecter l’intégrité territoriale du Cambodge dans ses frontières délimitées par la carte en usage en 1954 et internationalement reconnues comme base par les Accords de Genève du 20 Juillet 1954 ;

Prenant acte de la déclaration du Premier Ministre Pham Van Dong du 8 Juin 1967, selon laquelle il reconnaît solennellement le Cambodge " dans ses frontières actuelles (frontières reconnues par les Accords de Genève de 1954) ;

En application de l’article 2 de la Constitution du Royaume du Cambodge de 1993 qui

précise que " l’intégrité territoriale du Cambodge ne peut être violée dans ses frontières délimitées selon la carte au 1/100.000^è établie entre 1933 et 1953 et reconnues internationalement ... "

1 - Demandons instamment au Gouvernement Royal du Cambodge de bien vouloir " mettre fin " aux Traités et Accords bilatéraux conclus entre 1979 et 1991 susvisés, et ce, conformément à l’article 1^er des Accords de Paris du 23 Octobre 1991 et à l’article 55 de la Constitution du Royaume du Cambodge de 1993 ;

2- Insistons sur la nécessité impérieuse pour le Cambodge de dénoncer solennellement le Traité du 11 Août 1997 conclu entre le Vietnam et la Thaïlande traité qui porte gravement atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriales du Cambodge ;

3- Sollicitons le Secrétaire Général des Nations Unies et les Co-Présidents de la Conférence de Paris sur le Cambodge, de bien vouloir engager des consultations en vue de trouver des mesures appropriées pour faire respecter la souveraineté et l’intégrité territoriales du Cambodge, conformément à l’article 5 des Accords de Paris du 23 Octobre 1991 ;

4- Exigeons que le Vietnam et la Thaïlande, pays signataires des Accords de Paris du 23 Octobre 1991, soient tenus au respect de leurs engagements internationaux vis-à-vis de la souveraineté et de l’intégrité territoriales du Cambodge, selon les termes desdits Accords./-