Paris   le 5  février 200

CONSEQUENCES DES TRAITES PASSES AVEC LE VIETNAM

                                   PENDANT LES ANNEES 1979-1982-1983-1985

                          SPECIAL  DOSSIER ILE DE POULO WAI (KOH ACH SES)

---------------------------------------------- 

I – RAPPEL HISTORIQUE.-

 A – Guerre de Libération ou d’occupation .-

Sous le prétexte de libérer le Cambodge du génocide perpétré par les Khmers Rouges, la République Socialiste du Vietnam ( RSVN ) a envahi et occupé le Cambodge depuis le 7 janvier 1979 pendant plus de dix ans.

 C’est la guerre d’occupation que  le Monde entier a condamné.

 La République Populaire de Chine avait même donné une leçon à la RSVN en attaquant les forces vietnamiennes à la frontière entre les deux pays.

 D’un autre côté, pour la légalité, l’ONU a reconnu le Gouvernement de Coalition présidé par SAR Samdech NORODOM Sihanouk comme Gouvernement légitime du Cambodge et a même voté chaque année à forte majorité les Résolutions intimant la RSVN à retirer ses troupes du Cambodge.

            B – Signature des Traités et Accords .-

 Profitant de sa position dominante, la RSVN a imposé à la République Populaire du Kampuchéa ( RPK ) des Traités qui lui sont favorables à tous les points de vue, car ils sont signés sous la contrainte par des Responsables cambodgiens que les Vietnamiens eux-mêmes ont mis en place.

             a-Traité du 18 Février 1979.-

 C est un Traité fondamental qualifié de « Paix, d’Amitié et de Coopération » servant de base pour conclure d’autres futurs accords. Il précise bien qu’ « il est  valable pour une période de vingt cinq ans et sera tacitement reconduit chaque fois pour dix ans, si l’une des deux parties contractantes ne notifie pas par écrit  à l’autre son désir de l’abroger un an avant son expiration . »

           Ce traité lie notre pays éternellement avec le Vietnam , non en égalité mais en parent pauvre, bien qu’il clame la solidarité militante et les acquis révolutionnaires obtenus  ensemble pendant une trentaine d’années de lutte

             b- Accord en date du 7 Juillet 1982 .-

L’Accord qui s’ensuit, se réfère également au Traité du 18 février 1979. Il crée une zone dite «  Zone des Eaux Historiques » de quelque 10.000 km2 de gestion commune et reconnaît l’annexion par la RSVN de nombreuses îles cambodgiennes et d’un tiers (30.000 km2) de la Mer territoriale du Cambodge.

 Mais la République Populaire du Kampuchéa vante de la pleine et complète souveraineté sur ces zones maritimes et le plateau continental nouvellement délimités et parle même de la reconnaissance par la partie vietnamienne de notre souveraineté sur l’île Poulo Wai.

 Il est à préciser que cette île est sous notre administration depuis toujours. Pour en faire foi, il y avait ; 

-la Lettre N°-1134-PCM/AP/X  du 07 juin 1957 de SAR Samdech NORODOM Sihanouk : En tant que Président du Conseil des Ministres,Il avait donné l’ordre à notre

Marine Royale Khmère d’assurer la protection des îles du Golfe du Siam et en particulier cette île de Poulo Wai dont nous avons la gérance ;

-la lettre N°- 43/DG/DM/X du 20 Juillet 1972 du Ministre de l’Industrie, des Ressources Minières et des Pêches Maritimes :Il avait donné l’autorisation d’occupation et d’aménagement des terrains sur cette île ( aménagement d’une piste d’atterrissage pour l’hélicoptère et d’un port) à la Société Française de Pétrole ELF-ERAP du Cambodge qui y avait installé en même temps « des positions géodésique et géographique » indiquant que cette île est cambodgienne, avant son premier forage en 1972 à 50 km au sud.

Veuillez voir aussi  la photo ci-joint prise le 19 Août 1972 à l’occasion de la visite de la plate-forme de la Société ELF-ERAP à l’Ile de POULO WAI  par  la Délégation conduite par Monsieur CHHANN Sokhum, Ministre de l’Industrie et composée de M. HENG Long,Directeur dudit Ministère, de M. SEAN Péngsê, Directeur des Services des Mines de la Géologie et du Pétrole audit Ministère et se trouvant sur le navire de la Marine Royale Khmère conduite par le Capitaine de Corvette La Délégation a été reçue par M.Jean-Claude LOT, Directeur-Résident de la Sté ELF-ERAP.du Cambodge .

c.- Accord et Traité du 20 Juillet 1983,.-

 Le nouvel Accord sur le «  Statut Frontalier  » et le nouveau Traité sur le «  Principe de Résolution des Questions de Frontières  »ont été conclus, réglementant ainsi la création et la délimitation des zones frontières, la vie des habitants, le commerce et le libre passage des frontières au détriment du Cambodge.

d.- Traité du 27 Décembre 1985.-

Un nouveau Traité a été signé par les deux parties, afin de concrétiser officiellement la nouvelle délimitation des frontières nationales des deux pays sans tenir compte des reconnaissances répétées des gouvernements du Vietnam du Nord et du Sud de la souveraineté et de l’intégrité territoriales du Cambodge.

II- CONSEQUENCES DES TRAITES.-

Parmi les Accords et Traités cités plus haut, la RSVN s’appuie sur l’Accord relatif aux «  Eaux Historiques »signé le 7 Juillet 1982  pour déposer deux Déclarations à l’Assemblée Générale de l’ONU et passer un Accord avec la Thailande.

a-Déclarations à l’ONU.-

La RSVN a déposé à l’ONU deux Déclarations en date des 12 novembre 1982 et du 5 Juin 1984  en demandant à tous les Pays membres de respecter les nouvelles lignes de base de la Mer Territoriale et le nouvel espace aérien national du Vietnam nouvellement acquis du Cambodge en vertu dudit Accord.

Si la RSVN était sincère et si elle ne gagnait pas de nouveaux territoires provenant de ces Traités et Accords, il n’y aurait pas ces nouvelles Déclarations déposées à l’Assemblée Générale des Nations Unies.

Parmi les pays tiers de la Région, la République de Singapour a protesté à ces Déclarations qu’elle qualifie de contraires aux règles du Droit International.

A la même époque, SAR Samdech NORODOM Sihanouk en tant que Président du Gouvernement de Coalition n’a cessé de déclarer comme nuls et non avenus ces Accords et Traités conclus entre la RSVN et la RPK.

            b- Accord bilatéral entre la RSVN et la Thailande

D’autre part, profitant de cet Accord de 1982, la RSVN a signé seule avec la Thaïlande le 11 août 1997 un Accord bilatéral pour fixer les nouvelles zones maritimes respectives de ces deux pays au détriment du Cambodge : une perte d’un autre tiers (30 000 km2) de son espace maritime.

M. HUN Sen avait lui-même protesté contre ce Traité Vietnamo-Thaïlandais,  le 7 mai 1998 à l’occasion de sa visite officielle en Thaïlande, mais celle-ci le renvoie au Vietnam qui utilise l’Accord de 1982 pour traiter par la suite avec la Thaïlande.

III- RESPONSABILITE DES AUTORITES KHMERES DEVANT CES PROBLEMES.-

Ces traités illégaux  doivent être mis fin depuis le premier gouvernement de 1993 conformément aux Accords de Paix de Paris sur le Cambodge du 23 octobre 1991 et à la Constitution du Cambodge de 1993 (article 55).

Contre toute attente, tous ces traités ont été reconnus par la Commission mixte Khméro-vietnamiennes le 27 mars 1999 et approuvés par le gouvernement de coalition le 22 décembre 2000 qui sont contraires à la Constitution du Cambodge (article 52). C’est sans conteste, une volonté délibérée du gouvernement. Car dans sa réponse le 31 juillet 2000 à une lettre du Roi, M. HUN Sen avait avancé un argument tout à fait incompréhensible :

« ….En tenant compte de la situation actuelle et de deux points suscités, il n’est pas convenable pour le gouvernement de déclarer aujourd’hui officiellement et ouvertement la nullité de ces traités et accords avec le Vietnam, afin de permettre à la Commission mixte Khméro-vietnamienne de poursuivre des difficiles négociations jusqu’à l’obtention de bons résultats définitifs ».

M. SOK An, lors de son intervention devant l’Assemblée Nationale en 2002, a avancé le même argument.

Cependant, Sa Majesté le Roi a catégoriquement refusé de reconnaître les dits traités et accords à la demande pressante de la délégation du Parti Communiste du Vietnam qui Lui a rendu visite le 27 décembre 2003.

En effet, le Gouvernement Royal qui a le devoir de défendre l’Indépendance, la Souveraineté et l’Intégrité Territoriale ( art.52 de la Constitution),doit faire tout pour garder intacte notre Unité en vue de préserver les intérêts primordiaux de la Nation Khmère.

Le Gouvernement doit être à l’écoute constante des doléances de la population et se rendre immédiatement sur place pour régler les litiges qui s’y produisent.

Des militaires, des anciens combattants, des habitants et même des femmes  se lamentent et poussent des cris d’alarme et de désespoir en subissant des injustices à leur égard commises par des pays voisins et demandent au Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et même aux Chefs des Partis de les aider à retrouver leur tranquillité, à récupérer leurs terres et à garder intactes nos frontières qui sont continuellement grignotées. Il y avait continuellement des actes d’annexion ou d’appropriation des terres et même des temples aux abords des frontières

                                              X                         X    

                                                           X

            Il s’agit ici du problème de vie et de mort qui nous concerne plus particulièrement. Il faut en trouver une solution. Les Puissances Etrangères ne peuvent rien faire à notre place. C’est à nous d’en prendre conscience. Nous ne pouvons laisser cet état de fait qui dure éternellement et qui fait perdre à tout jamais et notre territoire et notre identité./. CFC/CBC. 

Pièces jointes :

-L’article du Cambodge Soir, le mercredi 21 janvier 2004
-Mon texte pour le 24 janvier 2004 par Sa Majesté le Roi NORODOM Sihanouk
-Lettre de la Présidence du Conseil des Ministres du 7 juin 1957
-Le décret royal  de Sa Majesté le Roi NORODOM Suramarit du 30 décembre 1957
-Lettre de protestation de Singapour à l’ONU le 5 décembre 1986
-Lettre du Ministre de l’Industrie du 20 juillet 1972
-Des photos de forage de la Société française ELF-ERAP en 1972